CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent les conditions et modalités, pour le client, de réaliser des achats d’articles en vente sur le site dpvluxe.com.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DPV SAS, au capital de 100€ – N° SIREN : 934 048 828 (ci-après désignées « DPV ») et de son client dans le cadre de la vente des articles définis à l’article 2 des présentes CGV.
Toute acceptation du bon de commande en cochant sur le site la clause « J’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV et le fait d’en avoir pris préalablement connaissance.
En cas de changement des CGV, celles-ci entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Elles seront opposables aux clients dès leur acceptation.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES EN VENTE
Les articles en vente sur le site dpvluxe.com sont des articles de seconde main. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander tels que la marque, la matière, la taille, la couleur ou encoreson état.
Un article peut être mis en vente à la fois sur le site et en boutique. Malgré toutes les précautions prises, il se peut que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le client, DPV se réserve le droit d’annuler la commande. Le client du site sera informé, par courrier électronique, de l’indisponibilité de l’article et sera immédiatement remboursé.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des articles vendus sur le site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors frais supplémentaires tels que les frais de livraison, de douane ou autres taxes selon le pays de destination. DPVattire l’attention de du client sur le fait que ces frais et taxes supplémentaires restent à la charge exclusive du client.
DPV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue en Euros par carte bancaire lors de la commande en ligne par le client (Carte Bleue, VISA, VISA Electron, Eurocard/Mastercard, Maestro).
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du client.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site dpvluxe.com.
Les frais de livraison sont automatiquement calculés au moment de la commande :
Pour une commande d’un montant inférieur à 1000 €, la livraison s’effectue par Colissimo contre signature :
– 20 euros TTC pour les envois au sein de l’Union européenne et pour l’Outre-mer,
– 100 euros TTC pour le reste du monde.
Pour une commande d’un montant supérieur à 1000 €, la livraison s’effectue par Transporteur express :
– 50 euros TTC pour les envois au sein de l’Union européenne et pour l’Outre-mer,
– 100 euros TTC pour les envois hors France métropolitaine.
LES DÉLAIS DE LIVRAISON SONT LES SUIVANTS :
– Huit (8) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse),
– Quatorze (14) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour une livraison à l’étranger ou en France d’outre-mer et Corse.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra adresser toutes les réserves nécessaires lors de la réception desdites marchandises ou refuser la livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit avec demande d’avis de réception adressés au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de Commerce). Une copie de ce courrier devra être adressée à DPV par SMS (06 70 37 72 99) ou Instagram (@dpv_luxe).
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande. Pour ce faire, le client devra dans ce délai informer DPV de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par SMS (06 70 37 72 99) ou Instagram (@dpv_luxe).
Le client devra retourner les articles complets dans leurs emballages d’origine avec tous leurs accessoires et documents, étiquettes et scellées dûment apposées sous un délai de 14 jour calendaires à compter de la notification de sa décision de rétraction. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué par virement dans les 14 jours calendaires suivant la réception des articles concernés.
ATTENTION : Tous les produits retournés par les acheteurs doivent impérativement être dans le même état que lors de sa réception et avoir conservé leur sceau d’inviolabilité. À défaut, l’acheteur ne pourra pas bénéficier du droit de rétraction et ne sera donc pas remboursé.
ARTICLE 7 : RECLAMATION ET GARANTIES
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client DPV aux coordonnées suivantes :
– Instagram : @dpv_luxe
– Téléphone : 06 70 37 72 99
Selon les articles L.612 et s. du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Lien du médiateur de la consommation :
Médiation de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr
Le client dispose du droit de mettre en œuvre :
La garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité en application des articles L.217-1 et s. du Code de la consommation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de DPV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La responsabilité de DPV ne pourra pas être recherchée pour tout dommage résultant de l’utilisation de son site Internet.
ARTICLE 9 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de DPV.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Téléphone/mail : (Inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr)
Les informations personnelles collectées via l’utilisation du site internet sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution du contrat. En dehors de ces cas, elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf à la demande expresse des autorités judiciaires ou réglementaires.
Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à la résiliation ou l’expiration du contrat puis archivées.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant DPV.(Instagram : @dpv_luxe – Tél. : 06 70 37 72 99).